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TÉLÉVISION NUMÉRIQUE ALTERNATIVE

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Annonceur Toute personne physique ou morale, désireuse de promouvoir un produit, un service ou son image sur l'antenne de TNA. Campagne Ensemble des diffusions prévues d’un ou de pulusieurs messages sur une période donnée et ordonnée par le même bon de commande. Copie Tout support matériel fourni par l'Annonceur ou au nom de l'Annonceur, destiné à être diffusé sur TNA. Date de Commencement Date à laquelle le premier Message Publicitaire est diffusé. Date Finale Dernier jour de diffusion du Message Publicitaire. Date de Diffusion Jours et heures de diffusion des Messages Publicitaires, tels que définis aux termes des Conditions Spécifiques. Durée de Diffusion Temps de la campagne publicitaire au cours duquel le Message Publicitaire est diffusé sur TNA. Mandataire Personne physique ou morale, investie par l’Annonceur d’un mandat d’achat publicitaire. L’Annonceur est tenu de respecter les engagements contractuels formés par son Mandataire. Message(s) Publicitaire(s) Programme audiovisuel de publicité de biens et services destiné à être diffusé sur TNA. Partie(s) Signifie l'Annonceur d'une part et TNA d'autre part. Bon de Commande / Réservation Ordre de réservation à valeur de bon de commande adressé par un Annonceur ou son Mandataire précisant les conditions tarifaires de la Campagne et les diffusions souhaitées par l'Annonceur du ou des Messages Publicitaires la composant : horaire, durée, etc… Tarifs Les Tarifs tels qu'ils sont publiés par TNA avec les présentes Conditions Générales, mises à la disposition du public et consultables à tout moment sur simple demande. TNA Identifie à la fois le service de télévision éponyme et la société Télévision Numérique Alternative SARL, éditrice du service de télévision ainsi que ses services. Télévision Numérique Alternative SARL - 31 avenue de Ségur - 75007 PARIS - B479491631 RCS PARIS

ARTICLE 2 - OBJET Les présentes Conditions Générales définissent les conditions standards applicables à toute opération d'acquisition de temps de diffusion Messages Publicitaires ou de parrainage d'une émission sur TNA.

ARTICLE 3 - CONTRAT Pour chaque opération d'acquisition de temps de diffusion de Messages Publicitaires ou de parrainage, les Parties concluent un Contrat. Par la simple signature d’un Bon de commande, formalisant des Conditions Spécifiques, les Parties conviennent expressément de la conclusion du dit Contrat, tel que défini à l'Article 1 ci-dessus. Les Conditions Spécifiques mettent en oeuvre, de manière non discriminatoire, les Conditions Générales et les Tarifs au vu des caractéristiques de chaque opération.

ARTICLE 4 - TARIFS 4.1. MODIFICATION DES TARIFS Les Tarifs applicables aux opérations faisant l'objet du présent Contrat, sont ceux en vigueur à la date de signature du dit Contrat. Les Annonceurs ou leurs Mandataires sont tenus de s’informer de la mise en œuvre par TNA de nouveaux tarifs avant la signature de tout nouveau Contrat. 4.2. REMISES Les Tarifs communiqués s'entendent hors taxes. Ils comprennent des abattements et des majorations, ainsi que des remises commerciales. Conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la Circulaire du 19 septembre 1994, TNA se réserve le droit de mettre en œuvre des Conditions Spécifiques de vente des espaces publicitaires sur TNA, en veillant à mettre en œuvre les Conditions Spécifiques de manière objective et non-discriminatoire. Le non-respect des conditions de paiement entraîne l'annulation de plein droit des abattements et remises prévus aux termes du Contrat,

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT 5.1. À LA SIGNATURE DU CONTRAT À la signature du Bon de Commande, l’Annonceur ou son Mandataire est tenu de verser soit des arrhes, soit un acompte, selon les dispositions des Conditions Spécifiques. Le Contrat ne sera réputé définitivement conclu qu’à l’encaissement effectif par TNA des montants de ces règlements. 5.2. FACTURATION À chaque fin de mois, pendant la Durée de Diffusion des Messages Publicitaires, TNA adresse à l'Annonceur une facture, relative à l’ensemble des opérations de diffusion de Messages Publicitaires et/ou une facture pour toute opération de Parrainage effectuée au cours de ce mois. L'Annonceur est tenu de payer la facture dans les trente (30) jours suivants la fin du mois auquel la facture se réfère. Les sommes versées à la signature du contrat, telles que présentées au sous-article précédent, sont à valoir sur les premières factures adressées à l’Annonceur. Tout retard de paiement ou toute absence de paiement autorise notamment TNA à interrompre la diffusion des Messages Publicitaires. Les intérêts de retard sont calculés par jour de retard au taux Euribor augmenté de deux points, à compter de la date de paiement contractuelle jusqu'à la date de paiement effective, et sont exigibles sur simple demande de TNA, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 6 - LIVRAISON L'Annonceur ou son Mandataire s'engage à livrer à TNA les Copies du/des Message(s) Publicitaire(s) au plus tard le dixième (10ème) jour ouvré précédant la Date de Commencement. Les Copies du/des Message(s) Publicitaire(s) sont livrées par voie dématérialisée en fichier numérique aux normes publiées par TNA, éventuellement précisées aux termes des Conditions Spécifiques. L'Annonceur s'engage à prendre à sa charge les coûts liés directement ou indirectement à la production et à la livraison des Copies et en sera seul tenu responsable. À défaut, tout autre support fourni à la Chaîne pourra être utilisé. L'Annonceur ou son Mandataire s'engage à rembourser TNA de tous les coûts et frais qui résultent de l'utilisation de ce support différent. Ce remboursement doit s'effectuer dans les trente (30) jours suivants la réception de la facture par l'Annonceur ou son Mandataire. Dans les cas où l'Annonceur ou son Mandataire demande le changement d'une Copie, les frais de démontage et de remontage lui seront facturés par TNA. Si les Copies sont impropres à la diffusion TNA le notifie à l'Annonceur ou à son Mandataire dès que possible en indiquant les déficiences auxquelles il convient de remédier pour que les Copies soient satisfaisantes. L'Annonceur ou son Mandataire doit alors, à sa charge, et dans les meilleurs délais remettre une Copie conforme à l'adresse dûment indiquée. Passé ce délai, le prix de la diffusion sera intégralement dû par l'Annonceur comme si la diffusion avait été effectuée et TNA ne sera redevable d'aucune compensation ni indemnité à l'égard de l'Annonceur. Aucune Copie ne sera retournée après diffusion, TNA ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages subis par les Copies à l'occasion de l'exécution des opérations faisant l'objet du présent Contrat.

ARTICLE 7 - RÉSERVATION Trente (30) jours calendaires au moins avant la Date de Diffusion souhaitée des Messages Publicitaires, l'Annonceur ou son Mandataire adresse par courrier électronique ou via l’interface web qui lui est dédiée sur le site de TNA une Réservation. TNA dispose de sept (7) jours ouvrés pour faire part à l'Annonceur ou à son Mandataire de l'indisponibilité des horaires de diffusion souhaités et peut proposer, le cas échéant, d'autres horaires de diffusion. Le silence de TNA vaut acceptation de la Réservation. La réponse de TNA est adressée à l'Annonceur ou à son Mandataire par courrier électronique ou via l’interface web. Toute acceptation de la Réservation sera adressée à l'Annonceur accompagnée de l'envoi du planning de diffusion de ses Messages Publicitaires. Aucun Message Publicitaire n'est diffusé sans accord écrit entre l'Annonceur ou son Mandataire et TNA, au moins quatorze (14) jours avant la Date de Diffusion.

ARTICLE 8 - CONTRÔLE ÉDITORIAL TNA se réserve le droit de refuser la diffusion de tout Message Publicitaire, si ce dernier se révèle non-conforme à la législation en vigueur, ou si son contenu ne paraît pas conforme à l'orientation des programmes de TNA, et est susceptible de nuire à l'image ou à la réputation de TNA. TNA assure seule le contrôle éditorial des programmes, y compris des émissions parrainées. En particulier, TNA se réserve le droit, si nécessaire de modifier tout ou partie des caractéristiques des Emissions de la Chaîne et notamment leurs horaires de diffusion. En outre, TNA peut, de manière discrétionnaire, interrompre la diffusion de toute Emission parrainée sur la Chaîne, sans que l'Annonceur ou son Mandataire ne puisse réclamer à ce titre un quelconque dédommagement à l'encontre de TNA, de ses employés ou de ses partenaires.

ARTICLE 9 - OBLIGATION DE GARANTIES DE L’ANNONCEUR Le Message Publicitaire est diffusé sous la seule responsabilité de l'Annonceur. À cet égard, l'Annonceur reconnaît et garantit : - être titulaire de toutes les autorisations, licences et droits d'auteur relatifs à la diffusion des Messages Publicitaires, et, le cas échéant, s'acquitter de tous les droits y efférents ; - que le contenu des Messages Publicitaires ne saurait être de nature diffamatoire, obscène, ou de nature à entraîner la responsabilité civile ou pénale de TNA ; - que la diffusion du Message Publicitaire n'est pas contraire au droit et à la législation des pays et territoires sur lesquels il est diffusé ; - ne pas publier d'informations relatives à la Réservation et à la diffusion de Message Publicitaire, sans l’accord préalable et écrit de TNA, - indemniser et défendre TNA contre toutes actions, coûts, dépenses, dommages, condamnations, réclamations, et frais de justice, y compris les honoraires d'avocat, générés directement ou indirectement par le non-respect par l'Annonceur des dispositions du présent Contrat et des garanties auxquelles l'Annonceur s'engage aux termes du Contrat.

ARTICLE 10 - OBLIGATION DE GARANTIES DE TNA TNA ne saurait utiliser les Copies dans un but autre que : - dans le cadre de la diffusion du Message Publicitaire sur TNA en application du présent Contrat ; - dans un but promotionnel de présentation ou auprès de clients, prospects et/ou régies ; - dans le cadre d'un usage interne par le personnel de TNA ; - dans des conditions approuvées par l'Annonceur ou par son Mandataire.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU MANDATAIRE Dans le cas où un Mandataire conclut un contrat de mandat avec un Annonceur, le Mandataire est tenu solidairement aux obligations auxquelles l’Annonceur est soumis aux termes du Contrat.

ARTICLE 12 - PARRAINAGE Dans le cas où l'Annonceur ou son Mandataire demande à TNA de concevoir et de réaliser des spots de parrainage, l'Annonceur prend à sa charge l'intégralité des frais, techniques afférents à leur réalisation. L'Annonceur ou son Mandataire ne pourra utiliser tout ou partie du spot de parrainage en dehors de l'objet du présent Contrat, sauf accord préalable écrit de TNA. Le spot de parrainage consiste en un Message Publicitaire audiovisuel et/ou oral identifiant l'Annonceur, d'une durée de six (6) à huit (8) secondes. L'Émission pourra être parrainée par un autre Annonceur, concurrent de l'Annonceur, à tout moment pour les épisodes de l’Émission ne faisant pas encore l’objet d’un Contrat de Parrainage entre l’Annonceur ou son Mandataire et TNA. Il est rappelé que les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux Contrats formés entre l’Annonceur ou son Mandataire et des tiers au motif que les Emissions de ces tiers sont diffusés sur TNA. Seules les Conditions Spécifiques formées entre le tiers et l’Annonceur et son Mandataire sont applicables à condition qu’elles aient fait l’objet d’un approbation par voie de Contrat entre TNA et le tiers sus-mentionné.

ARTICLE 13 - DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES 13.1. HORAIRES DE DIFFUSION Les horaires de diffusion des Messages Publicitaires ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne comportent pas de garantie d'horaire de diffusion. Toute diffusion peut être différée selon les modalités définies au paragraphe ci-dessous. L'Annonceur ou son Mandataire ne peut se prévaloir d'aucun changement d'horaire pour demander une modification du tarif du Contrat ou l'annulation de ce dernier sans accord écrit préalable de TNA. 13.2. DIFFUSION DIFFÉRÉE Lorsqu'une Réservation a été effectuée, l'horaire (jour et heure) de diffusion peut être différé par l'Annonceur à la condition de le notifier à TNA vingt-et-un (21) jours calendaires avant la Date de Diffusion. Aucune diffusion ne saurait être différée au-delà du terme des Conditions Spécifiques. TNA se réserve le droit de différer la diffusion de tout Message Publicitaire ayant fait l'objet d'une Réservation de la part de l'Annonceur ou de son Mandataire lorsque : - TNA en a notifié l'Annonceur au moins sept (7) jours à l'avance ; - la diffusion du Message Publicitaire est rendue impossible par un acte indépendant de la volonté de TNA, tel que notamment une défaillance quelconque des moyens de transmission du signal ; - l'Annonceur a fait défaut à l'une de ses obligations aux termes du présent Contrat ou de tout autre accord auquel le présent Contrat est applicable. Toute diffusion différée ne saurait altérer ou résilier les obligations auxquelles les Parties sont tenues, ni ne saurait modifier le nombre de Messages Publicitaires devant être diffusé. Toute diffusion reprogrammée doit faire l'objet de nouvelles Conditions Spécifiques, dûment acceptées par les Parties. 13.3. COMPTE-RENDU DE DIFFUSIONS L'Annonceur accepte expressément que TNA ne rende compte des conditions d'insertion des Messages Publicitaires, conformément à l'article 23 de la Loi n 93-122 du 29 janvier 1993, qu'à l'issue de la Durée de Diffusion.

ARTICLE 14 - ANNULATION DE LA DIFFUSION Toute annulation d'une Réservation doit être notifiée par écrit à TNA au plus tard vingt-et-un (21) jours calendaires avant la Date de Diffusion du Message Publicitaire. Passé ce délai, l'Annonceur demeure redevable de l’intégralité des montants de la diffusion. Si la durée du ou des Messages Publicitaires faisant l’objet d’une annulation de diffusion n’a pas été spécifiée lors de la Réservation ou de la Commande, les Montants sont évalués sur la base des Tarifs pour des Messages Publicitaires d’une durée de 30 secondes.

ARTICLE 15 - RÉSILIATION L'Annonceur ou son Mandataire doit verser à TNA l'intégralité des sommes prévues par les Conditions Spécifiques, y compris si, au terme du Contrat, une partie du temps de diffusion n'a pas fait l'objet de Réservation. TNA et l'Annonceur ont le droit de mettre fin à tout accord conclu entre les Parties auquel le présent Contrat s'applique, en le notifiant à l'autre Partie : - en cas de défaut de paiement de l'Annonceur pendant plus de quinze (15) jours ; - en cas de défaillance à laquelle il n'est pas remédié plus de trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure par écrit par la Partie non-défaillante. Etant précisé que, aux fins du présent paragraphe, TNA doit être considérée comme ayant dûment indemnisé l'Annonceur de toute défaillance à diffuser un quelconque Message Publicitaire réservé par ce dernier, dès lors que TNA a proposé une solution alternative (c'est-à-dire des temps de diffusion de même valeur à d'autres dates et heures pendant une certaine durée qui ne peut être supérieure à trente (30) jours) ; - si l'exécution d'une obligation s'avère impossible en vertu de circonstances de force majeure pour une période continue d'au moins quatre-vingt dix (90) jours.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE TNA et l'Annonceur restent propriétaires de l'ensemble des droits afférents aux créations originales, technologiques et intellectuelles dont ils sont respectivement titulaires.

ARTICLE 17 - UTILISATION DES LOGOS ET DES MARQUES 17.1. LOGOS ET DES MARQUES DE TNA L'Annonceur reconnaît la propriété exclusive de TNA sur l'ensemble des marques, logos et sigles (tel que notamment "TNA") et sur tous les logos, marques et sigles associés aux émissions diffusées sur la Chaîne TNA. L'Annonceur ne peut utiliser le logo, le sigle ou la marque TNA qu'à des fins promotionnelles et sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable écrit de TNA. Le cas échéant TNA fournira à l'Annonceur une copie du/des logos et de la Charte graphique à respecter lors de toute utilisation. L’Annonceur s'engage à conserver tous les supports qui lui auront été remis et s'engage à les retourner, à ses frais, au terme de la Durée de Diffusion. L'Annonceur reconnaît que l’utilisation d'un ou plusieurs logo(s), marque(s) ou sigle(s) dans le cadre de la présente clause ne lui confère aucun droit sur ledit logo, marque ou sigle. L'Annonceur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les droits de propriété intellectuelle de TNA et d'empêcher toute utilisation non-autorisée ou illicite du logo, marque et sigle. 17.2. LOGOS ET DES MARQUES DE L’ANNONCEUR TNA peut utiliser le logo ou la marque de l'Annonceur afin d'identifier ce dernier et d'établir le lien existant entre l'Annonceur et l'Émission. Toute modification relative au logo ou à la marque de l'Annonceur est soumise à l'accord préalable de l'Annonceur avant toute diffusion ou toute utilisation du logo ou de la marque (une telle autorisation ne saurait être refusée sans motif valable). TNA s'engage à ne pas mentionner l’Annonceur à l'antenne sans en avoir été préalablement autorisé par celui-ci.

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable si l'exécution du Contrat était retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure. Est considéré notamment comme force majeure au sens du présent Contrat, outre les cas retenus par la jurisprudence, toute guerre ou grève empêchant l'exécution des présentes obligations, toute disposition d'ordre législatif, réglementaire ou émanant de toute autorité compétente, tout événement extérieur aux Parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable de nature à engendrer une défaillance des moyens de transport, de transmission ou de diffusion du signal.

ARTICLE 19 - CESSION Les droits et obligations prévues par le Contrat ne peuvent être cédés à un tiers sans l'accord préalable et écrit de TNA. TNA dispose néanmoins d'un droit de cession du présent Contrat à une personne morale qui la contrôle directement ou indirectement ou qu'elle-même contrôle selon l'article L. 233.3 du Code de commerce.

ARTICLE 20 - INTÉGRALITÉ Les présentes Conditions Générales, les Conditions Spécifiques ainsi que tout document écrit ayant fait l'objet d'un accord entre les Parties représentent l'intégralité de l'accord des Parties. Les Parties reconnaissent que leur consentement et leur droit à agir n'est fondé sur aucune autre déclaration, garantie, ou promesse relative au même objet.

ARTICLE 21 - RENONCIATION Une renonciation à agir sur le fondement d'une défaillance au présent Contrat par l'une des Parties, ne constitue pas une renonciation à agir sur le fondement de toute autre défaillance.

ARTICLE 22 - CONFIDENTIALITÉ Les Parties s'engagent à garder confidentielle l'intégralité du Contrat et de veiller à ce que leurs dirigeants et employés respectifs respectent cette obligation. Toute information relative soit au contenu du Contrat soit à TNA, qui serait transmise à l'Annonceur ou à son Mandataire devra être tenue strictement confidentielle par ces derniers qui ne sauraient en divulguer le contenu à des tiers.

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE Le présent Contrat est soumis au droit français, et tout litige relatif à son existence, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

   

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